Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes.
Toutefois, l'application du présent règlement dans les nouveaux États membres est différée jusqu'aux dates suivantes: - Danemark : 1er avril 1973,
- Irlande : 1er avril 1973,
- Royaume-Uni : 1er avril 1973.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.