considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), modifié par l'acte, doit être modifié conformément aux orientations définies à la partie VII de l'annexe II de cet acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2864/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2864/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2864/72
Versionacte d'origine du 19/12/1972 (CELEX 31972R2864)
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