Décision 73/94/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/94/CECA
RattachementDécision 73/94/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0094)
Référencearticle 1 de la décision 73/94/CECAEUR-Lex →

Les règles de vente présentées par la Ruhrkohle AG dans sa demande du 30 juin 1972 sont autorisées.

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