Version d'origine : acte du 21/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/94/CECA
RattachementDécision 73/94/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0094)
Référencearticle 2 de la décision 73/94/CECAEUR-Lex →
Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes: 1. Pendant la première année suivant l'entrée en vigueur des règles de vente, la Ruhrkohle AG est tenue d'accorder aux négociants en gros qui passent des contrats portant sur une livraison minimale de 6 000 t par an aux foyers domestiques et à la petite industrie, le droit d'effectuer des transactions portant sur une quantité inférieure de 15 % à ce minimum.
2. La Ruhrkohle AG est tenue de garantir d'une façon non discriminatoire à tous les négociants en gros agréés l'exercice de leur droit d'accès direct aux ventes locales.
3. En ce qui concerne l'approvisionnement des consommateurs industriels achetant annuellement plus de 30 000 t de charbon de la Ruhr, la Ruhrkohle AG considérera comme prestations spéciales du commerce de gros exclusivement les efforts de commercialisation ayant pour effet: - une augmentation des ventes du charbon de la Ruhr, ou
- le remplacement d'autres sources d'énergie par le charbon de la Ruhr, ou
- la garantie à long terme prolongée de ses débouchés actuels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.