considérant que les nouvelles règles de vente de la Ruhrkohle AG résultent de négociations qui se poursuivaient depuis deux ans avec les représentants mandatés par les négociants ; que les négociants ayant un chiffre d'affaires insuffisant conservent la possibilité de collaborer avec d'autres entreprises pour remplir les conditions quantitatives exigées pour pouvoir passer un contrat;
Décision 73/94/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/94/CECA
RattachementDécision 73/94/CECA
Versionacte d'origine du 21/12/1972 (CELEX 31973D0094)
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