considérant qu'au demeurant, dans les zones de vente prévues, les critères quantitatifs adoptés permettent d'admettre un assez grand nombre de négociants de sorte que les conditions requises sont maintenues en ce qui concerne la concurrence au niveau du négoce ; que, en outre, les nouvelles conditions de vente envisagées prévoient que les négociants qui livrent traditionnellement dans deux zones de vente contiguës peuvent être admis à acheter directement après avoir contracté la quantité minimale pour les deux zones;
Décision 73/94/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/94/CECA
RattachementDécision 73/94/CECA
Versionacte d'origine du 21/12/1972 (CELEX 31973D0094)
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