considérant que, pour pouvoir effectuer des transactions dans le secteur industriel, un grossiste doit être admis à approvisionner les foyers domestiques et la petite industrie, ce qui doit l'inciter à concentrer ses activités surtout à ce marché où son action peut favoriser tout spécialement les ventes de charbon ; qu'il n'y a pas d'objection à formuler contre cette réglementation ni contre la disposition relative à l'approvisionnement des acheteurs industriels consommant annuellement plus de 30 000 t de charbon de la Ruhr;
Décision 73/94/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/94/CECA
RattachementDécision 73/94/CECA
Versionacte d'origine du 21/12/1972 (CELEX 31973D0094)
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