considérant que, par conséquent, les nouvelles règles de vente peuvent être autorisées sous réserve des conditions suivantes: - les négociants menacés de se voir retirer leur droit d'achat direct à la Ruhrkohle AG doivent avoir la possibilité de continuer à le faire. A cette fin, la marge de tolérance de plus ou moins 5 % prévue pour les achats obligatoires est portée à 15 % en dessous de la quantité minimale pendant les 12 mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de vente, pour les négociants qui ne peuvent ou ne veulent effectuer que des transactions portant sur la quantité minimale; - la RAG doit mettre ses installations de ventes locales à la disposition de tous les négociants, sans discrimination, pour les ventes locales effectuées dans le cadre de leur droit d'accès direct; - les prestations spéciales qui donnent aux négociants en gros le droit d'approvisionner les clients de l'industrie achetant plus de 30 000 t de charbon de la Ruhr par an, doivent être définies objectivement de manière à éviter toute discrimination, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/94/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/94/CECA
RattachementDécision 73/94/CECA
Versionacte d'origine du 21/12/1972 (CELEX 31973D0094)
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