considérant que la société anonyme Sucre-Union (ci-après dénommée «Sucre Union») a été fondée en 1966 par 23 sucreries françaises qui l'ont chargée de commercialiser leur production ; que parmi ces 23 entreprises, 9 sont des sociétés coopératives détenant 50 % du capital social de Sucre-Union;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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