Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant qu'après que la RT, pendant la campagne 1968/1969, se soit presque totalement tenue à l'écart du marché allemand, sauf pour 2 800 tonnes, les livraisons ont augmenté quantitativement l'année suivante et surtout en 1970/1971 ; qu'il s'agissait toutefois, à titre principal, de sucre blanc et brut livré à Pfeifer & Langen (et de quantités moins importantes également livrées directement à la WZV) ; qu'il a été constaté, en outre, que des livraisons de sucre belge à des clients situés dans la partie occidentale de l'Allemagne ont été soumises au consentement de Pfeifer & Langen ou à l'application d'un prix adapté aux prix de Pfeifer & Langen;

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