Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 104 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que les intéressés ont déclaré qu'il s'agirait d'un comportement autonome de la RT et d'une politique de vente arrêtée par elle-même vis-à-vis de ses concurrents ; que, dans les télex et la correspondance commerciale avec Export, la RT aurait essayé de faire comprendre cette politique de vente à ses acheteurs et d'obtenir leur adhésion ; qu'à cette occasion, la RT n'aurait exercé de pressions d'aucune sorte ; que les déclarations d'Export selon lesquelles la RT aurait concerté sa politique de vente avec ses concurrents, reposeraient sur une série de malentendus ayant leur origine dans des divergences de vues et des tensions personnelles ; que Pfeifer & Langen prétend par ailleurs qu'il s'agirait de preuves de tierce main qui ne peuvent être mises à sa charge ; qu'elle n'aurait elle-même jamais cherché à restreindre les importations en Allemagne ou à aligner les prix ; que, du reste, des importations considérables auraient lieu en dehors des livraisons de producteur à producteur;

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