Article considérant 105

considérant que la Commission est d'avis que les documents recueillis font apparaître sans équivoque l'existence d'une pratique concertée entre la RT et Pfeifer & Langen ; que les déclarations d'Export ne peuvent être expliquées par des malentendus ou des dissensions personnelles ; que, d'une part, ces déclarations coïncident avec celles de la RT elle-même ; que, d'autre part, la nécessité d'obtenir le consentement de Pfeifer & Langen est prévue expressément dans un contrat de vente de Moerbeke-Waas, entreprise qui fait partie du groupe RT, et ne peut être interprétée comme une déclaration de volonté unilatérale ; qu'il en est de même pour l'application d'un prix adapté au prix intérieur allemand en cas d'exportation vers l'Allemagne ; que le calcul de ce prix montre que le prix de vente pour Aix-la-Chapelle, communiqué à la RT par Pfeifer & Langen, a été choisi comme point de départ ; que, précisément pendant la campagne 1970/1971, époque pendant laquelle ont été établis la plupart de ces documents, des exportations avantageuses vers l'Allemagne auraient été possibles ; que, en effet, les prix de vente qui y étaient appliqués, ont été augmentés de 2 % en octobre et en décembre 1970, soit au total de 4 %, le prix d'intervention restant inchangé et que la mauvaise récolte avait augmenté les besoins d'importation ; que, de l'avis de la Commission, il faut attribuer à la pratique concertée le fait que, dans ces circonstances, les livraisons de la RT à d'autres acheteurs allemands sont restées très limitées alors que ses livraisons à Pfeifer & Langen ont brusquement augmenté;