considérant que les intéressés ont fait valoir que les livraisons de producteur à producteur seraient économiquement justifiées aussi bien pour les fournisseurs que pour les acheteurs ; que, en ce qui concerne les livraisons de sucre brut, les avantages seraient évidents puisque ces livraisons permettraient aux acheteurs d'utiliser pleinement leurs excédents de capacité et de s'adresser à cette occasion aux usines de sucre brut situées à proximité de la frontière ; que ces usines seraient bien moins éloignées que l'usine de sucre brut la plus proche du nord de l'Allemagne et que le type de transport utilisé pour le sucre brut permettrait également de réaliser des économies ; qu'elles dispenseraient le fournisseur de mettre en place dans le pays de destination une organisation de vente avec tous les problèmes de stockage et de service que cela comporte ; que la concurrence ne serait pas restreinte puisque les livraisons de producteur à producteur n'ont pas un caractère exclusif, des quantités considérables étant importées par la voie du commerce libre;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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