considérant que les remarques ci-dessus valent, a fortiori, pour les livraisons de sucre déjà raffiné que les vendeurs pourraient commercialiser individuellement dans la zone du producteur concurrent ; que le fait que ces livraisons n'ont pas un caractère exclusif est, dans ce contexte, sans importance;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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