considérant que, de cette manière, aucun effet concurrentiel ne découle des livraisons, à supposer qu'elles aient lieu ; qu'il en résulte que les négociants et utilisateurs de ces pays voient se réduire leurs possibilités d'approvisionnement;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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