Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que les intéressés ont exposé que ces livraisons de producteur à producteur seraient économiquement rationnelles pour compenser les variations de production déterminées par les récoltes et utiliser les capacités disponibles ; que l'achat supplémentaire de sucre brut et de sucre blanc de qualité inférieure, en vue de sa transformation en sucre liquide, serait particulièrement avantageux en raison des faibles coûts de transport ; que le fournisseur ferait l'économie de monter sa propre organisation de vente dans le pays de l'acheteur avec les problèmes de stockage et de service que cela comporte ; que, pour l'acheteur, l'avantage résiderait dans le fait d'éviter la perte de clients et de parts de marché ; que les livraisons de producteur à producteur ne toucheraient pas aux autres échanges intracommunautaires de sucre dont on peut constater l'accroissement dans la partie méridionale de l'Allemagne et qui ne seraient aucunement empêchés par le système d'agents régionaux ni par celui des remises de fidélité ; que si, cependant, ces importations sont faibles, cela serait dû aux frais de transport qui ôteraient souvent tout intérêt à une vente dans d'autres pays;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31973D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).