considérant que, à ce sujet, il faut tout d'abord constater que le faible volume des importations ne peut être attribué aux coûts de transport ; que, primo, ceci apparaît du fait que le territoire sarrois est approvisionné sur de grandes distances en sucre français bien que les fabriques de sucre des producteurs allemands soient nettement plus proches ; que, secundo, il résulte des données présentées relatives aux coûts de transport que même sur de grandes distances (livraison d'une usine française dans la zone de vente de la partie méridionale de l'Allemagne), ces coûts ne dépassent pas la différence entre le prix d'intervention appliqué en France et le prix indicatif pratiqué dans le sud de l'Allemagne ; que, tertio, les nombreuses demandes adressées (le plus souvent en vain) par des clients d'Allemagne du sud démontrent qu'il existe un intérêt économique à des importations de sucre en provenance d'autres États membres;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.