considérant que le fait que les quantités livrées par les producteurs français portaient en grande partie sur du sucre brut et du sucre de qualité inférieure nécessitant une transformation n'infirme pas l'existence d'une restriction de concurrence ; que les fournisseurs auraient été parfaitement en mesure - et l'ont d'ailleurs été au cours des deux premières campagnes - de raffiner eux-mêmes toutes les quantités de sucre brut et de transformer eux-mêmes le sucre de qualité inférieure en sucre liquide;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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