Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que cette position dominante résulte de l'importance de la part de marché détenue par la RT sur les marchés du sucre belge et luxembourgeois (85 %) ainsi que de la possibilité dont elle jouit d'avoir un comportement indépendant qui la met en mesure d'agir sans tenir notablement compte de l'activité de ses concurrents ; que, grâce à sa forte position sur les marchés belge et luxembourgeois, la RT exerce aussi une influence sur certains autres producteurs belges (Naveau, Couplet, Donstiennes), de sorte que ceux-ci suivent également, par principe, la politique de vente de la RT vis-à-vis des négociants belges ; que, en outre, cette position dominante est encore renforcée, d'une part, par le fait que la RT exerce également une certaine influence sur les marchés sucriers d'autres États membres, et en particulier de la France, en raison de ses participations financières dans les entreprises Say et raffinerie d'Erstein et de ses liens financiers avec certains grands producteurs européens de sucre, et d'autre part, par ses connaissances et réalisations techniques avancées;

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