considérant que la RT a exploité cette position dominante de façon abusive en exerçant des pressions économiques sur les entreprises Export et Hottlet, afin de les obliger à ne revendre qu'à des clients ou pour des destinations déterminées le sucre qu'elle leur livre, et à imposer ces limitations à leur clientèle ; que ces pressions économiques ont consisté à refuser de vendre du sucre à ces deux négociants, notamment pour l'exportation vers les pays tiers - activité qui représente une part importante du chiffre d'affaires de ces négociants - dans le cas où ce sucre serait revendu pour des destinations non admises par elle ; que, faute d'autres sources d'approvisionnement importantes, ces deux négociants ont dû céder à ces pressions de la RT;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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