considérant que ces abus ont eu pour objet de limiter les sources principales d'approvisionnement de ces négociants, qui auraient pu désirer acheter du sucre pour d'autres destinations que celles fixées par la RT, ainsi que les sources d'approvisionnement des clients de ces négociants;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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