considérant que cette exploitation abusive de la position dominante de la RT sur le marché belge et luxembourgeois est susceptible d'influencer le commerce entre États membres d'une manière qui peut nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États, parce qu'elle limite, et dans certains cas empêche, la vente du sucre dans d'autres États membres de la Communauté ; que ce comportement de la RT est donc interdit par l'article 86 du traité; 2. considérant que le comportement de la SU et de la CSM vis-à-vis des trois négociants néerlandais, Internatio, Jacobson et Dudok de Wit, doit être apprécié au regard des dispositions de l'article 86 du traité;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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