considérant que la position dominante de ces deux producteurs résulte du fait qu'ils produisent la totalité du sucre néerlandais et que leurs ventes représentent plus de 85 % du marché néerlandais, ainsi que de la possibilité dont ils disposent d'avoir un comportement indépendant qui les met en mesure d'agir sans tenir notablement compte de leurs concurrents ; que cette position dominante est encore renforcée par le fait qu'ils contrôlent par divers moyens, directs ou indirects, la presque totalité du sucre importé aux Pays-Bas;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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