considérant que ces abus ont eu pour objet de limiter les sources d'approvisionnement des négociants néerlandais qui voulaient importer librement du sucre aux Pays-Bas et, de ce fait, les sources d'approvisionnement de leurs clients;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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