considérant que l'octroi d'une remise, qui ne dépend pas de la quantité achetée mais seulement de la condition que les besoins annuels soient couverts exclusivement par la SZV, comporte un préjudice injustifié pour les acheteurs qui, outre le sucre de la SZV, achètent également du sucre d'autres provenances ; que, étant donné que les acheteurs dépendent au moins en partie des ventes de la SZV du fait qu'ils disposent de capacités de stockage insuffisantes et ont besoin d'approvisionnements réguliers, le désavantage qui réside dans la perte de la remise de fidélité dépasse très rapidement l'avantage offert par l'achat de sucre à des «outsiders», même si ceux-ci font des offres à des prix plus avantageux;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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