Article considérant 135

considérant que les parties en cause ont déclaré que la remise de fidélité, déjà pratiquée avant l'entrée en vigueur de la réglementation du marché du sucre, était très peu élevée et ne constituait que 0,3 % du prix de vente et que les offres des exportateurs français seraient si favorables qu'elles feraient plus que compenser une perte de la remise annuelle ; que, en outre, cette remise serait parfois également accordée en cas d'achat auprès de négociants étrangers ; qu'il arriverait fréquemment aussi que la remise de fidélité soit immédiatement déduite de la facture pour les différentes ventes et, en particulier, - dans deux tiers des cas - à l'ouest du territoire de vente de la SZV;