considérant qu'il ressort des éléments portés à la connaissance de la Commission que, dans quelques cas au moins, la remise a été supprimée ou sa continuation liée à la cessation des importations et que, dans ces cas, il a été mis fin à l'activité d'importation, bien que les offres étrangères fussent de 10 à 20 DM par tonne inférieures à celles de la SZV ; que l'importance du système de remise de fidélité réside notamment dans le contrôle possible des achats des clients auprès de producteurs étrangers, lequel peut être facilement exercé en raison de la connaissance des quantités moyennes achetées annuellement, qui ne varient guère;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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