considérant que le fait que la remise ait été également accordée dans quelques cas, même si des achats ont été effectués auprès de producteurs étrangers et qu'ainsi ce contrôle n'ait plus été strictement exercé, ne change rien au fait que la seule annonce ou le seul risque de la suppression de la prime empêche les clients d'effectuer d'autres importations, au moins en quantités importantes et de façon systématique ; que les faibles importations effectuées en dehors des livraisons de producteur à producteur s'expliquent par ces livraisons occasionnelles provisoirement tolérées par la SZV;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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