considérant qu'il importe peu que, dans certains cas, la remise de fidélité ait été octroyée immédiatement, c'est-à-dire déduite directement du montant facturé, car l'élément déterminant est que, en cas d'achat auprès de producteurs étrangers, les clients doivent s'attendre à ce que la remise ne leur soit plus accordée à l'avenir, non seulement pour la prochaine livraison mais aussi pour les achats ultérieurs, ce qui est économiquement aussi sensible que la suppression de la remise annuelle qui leur est déjà due;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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