considérant que trois importateurs, NV Internatio Produkten, Leonard Jacobson en Zonen et Handelsmaatschappij Dudok de Wit en Co (ci-après dénommés respectivement «Internatio», «Jacobson» et «Dudok de Wit») effectuent des importations de sucre sur le marché néerlandais, destinées notamment à l'industrie transformatrice; 9. considérant que l'Allemagne présente au total un bilan sucrier en équilibre, bien qu'il existe des particularités régionales ; que, depuis le 1er juillet 1968, les producteurs de sucre se sont regroupés dans des comptoirs de vente (2) dont les territoires sont bien délimités;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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