considérant que, si une telle remise de fidélité est appliquée par une entreprise qui détient une position dominante en vue de limiter davantage encore les possibilités d'importation et de renforcer et d'étendre cette position dominante, elle constitue un abus ; que cette exploitation abusive de la position dominante de la SZV sur le marché du sud de l'Allemagne est susceptible d'affecter le commerce entre États membres ; que ce comportement de la SZV est donc visé par les dispositions de l'article 86 du traité; 4. considérant que les mesures que la WZV et Pfeifer & Langen ont prises vis-à-vis de leurs intermédiaires en vue de limiter les possibilités d'importation et d'exportation doivent être appréciées au regard de l'article 85;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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