considérant que les «contrats de commission» conclus par la WZV et les «contrats de représentation de commerce» conclus par Pfeifer & Langen sont des accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun par le fait qu'ils obligent les intermédiaires à ne revendre le sucre livré par eux que dans un territoire et à des clients déterminés et à ne commercialiser le sucre d'une autre origine ni en qualité de représentant de commerce ni pour leur propre compte;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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