considérant qu'une autre limitation des possibilités d'importation résulte du fait que la Commission afférente à la vente du sucre de la WZV est calculée en fonction du montant dépassant le prix d'intervention, de sorte que les commissionnaires n'ont aucun intérêt à compromettre le niveau général des prix par la vente de sucre d'importation à des conditions plus favorables;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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