Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que la fixation de zones de vente a pour conséquence que les intermédiaires ne peuvent exporter dans d'autres États membres le sucre produit par les membres de la WZV;

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