Article considérant 145

considérant que les parties en cause ont invoqué le fait que l'article 85 paragraphe 1 ne serait pas applicable parce que les contrats de commission et de représentation de commerce ne sont pas visés par cette interdiction, en application de la communication de la Commission du 24 décembre 1962 relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce (1) ; qu'il s'agirait d'intermédiaires non autonomes faisant partie de leur propre organisation de vente ; que l'interdiction de concurrence serait non seulement imposée par la loi, mais découlerait également du rapport de fidélité particulier existant vis-à-vis du commettant;