Article considérant 146

considérant que dans ladite communication la Commission a précisé qu'elle ne lie pas son appréciation à la qualification mais à la fonction du représentant de commerce ; qu'elle a défini le rôle du représentant de commerce comme celui d'un auxiliaire intégré à l'entreprise du commettant et a considéré l'engagement de travailler exclusivement pendant un certain temps pour un patron comme une conséquence de l'obligation particulière de défense réciproque des intérêts existant entre le représentant de commerce et son patron, et non, par conséquent, comme une restriction de concurrence ; que le fait que certains intermédiaires soient qualifiés de représentants de commerce ou de commissionnaires dans les contrats conclus avec leurs fournisseurs ne dispense pas la Commission d'examiner la fonction économique réelle de ces intermédiaires sur la base des contrats conclus;