Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que la particularité du cas d'espèce réside dans le fait que les intermédiaires qualifiés de commissionnaires ou de représentants de commerce ne travaillent pas pour un seul commettant ; qu'ils interviennent non seulement pour la WZV mais aussi pour certains de ses membres et pour la NWZV ; que dans la mesure où le cocontractant est d'accord, ils peuvent également intervenir dans leur zone de vente comme intermédiaires pour d'autres producteurs ; que leur activité en tant que négociant en sucre destiné à la dénaturation, et plus particulièrement en sucre destiné à la vente sur des marchés de pays tiers, est nettement plus importante;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31973D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).