considérant que la particularité du cas d'espèce réside dans le fait que les intermédiaires qualifiés de commissionnaires ou de représentants de commerce ne travaillent pas pour un seul commettant ; qu'ils interviennent non seulement pour la WZV mais aussi pour certains de ses membres et pour la NWZV ; que dans la mesure où le cocontractant est d'accord, ils peuvent également intervenir dans leur zone de vente comme intermédiaires pour d'autres producteurs ; que leur activité en tant que négociant en sucre destiné à la dénaturation, et plus particulièrement en sucre destiné à la vente sur des marchés de pays tiers, est nettement plus importante;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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