considérant que, par conséquent, les intermédiaires ne travaillent pas exclusivement pour un seul patron mais exercent dans une mesure considérable des fonctions de négociants indépendants, notamment en ce qui concerne la vente sur le marché mondial ; que, sur le marché national également, ils travaillent simultanément pour plusieurs entreprises avec l'accord commun de celles-ci;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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