considérant que, dans ces conditions, les intermédiaires de la WZV et de Pfeifer & Langen n'assument pas une fonction d'«auxiliaires» ; qu'ils ne sont pas intégrés dans l'entreprise de leur commettant ce qui ferait obstacle à l'application de l'article 85;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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