Article considérant 150

considérant que, étant donné que les contrats de distribution de la WZV et de Pfeifer & Langen réglementent les importations et les exportations de sucre entre États membres, ils ne sont pas dispensés de notification en application de l'article 4 paragraphe 2 point 1 du règlement nº 17 ; que, à défaut de notification, ils sont donc interdits sans qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 puisse être envisagée ; que, même si l'on admettait que les contrats de vente ne sont pas soumis à notification, la Commission est d'avis que les conditions d'une déclaration d'exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas remplies ; qu'on ne voit pas en quoi l'interdiction de procéder à des importations sans l'accord de l'industrie sucrière nationale comporte, pour la distribution des produits, des avantages objectifs sensibles qui soient de nature à compenser les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence et (1)JO nº 139 du 24.12.1962, p. 2921/62. qui réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit ainsi obtenu; F considérant que le comportement de RT, Say, Béghin, Générale sucrière, Lebaudy-SUC, Sucre-Union et Sucres & denrées concernant les adjudications pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers doit être apprécié au regard des dispositions de l'article 85 du traité;