considérant que les pratiques concertées décrites ci-dessus et visées par l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne peuvent bénéficier des exceptions prévues à l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règlement nº 26;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.