Article considérant 156

considérant que la première de ces exceptions, celle établie en faveur des «accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché» ne peut nullement être invoquée en présence d'une organisation commune de marché n'ayant pas laissé de place aux organisations nationales de marché ; qu'il résulte du troisième considérant du règlement nº 26 que la seconde de ces exceptions, celle prévue en faveur des «accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité» n'est destinée à jouer que dans la mesure où l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité mettrait en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune dans le secteur du sucre ; que les moyens nécessaires à cette réalisation ont été déterminés par les dispositions du règlement nº 1009/67/CEE et de ses règlements d'application (en particulier prix minimum de la betterave, mécanismes de soutien des prix du sucre, quotas de production de base et quotas maxima pour chaque entreprise, mesures destinées à faciliter l'écoulement de la production excédentaire) et que les pratiques en cause ne viennent nullement s'insérer dans ce contexte, quels que soient les aspects sous lesquels on les examine (séparation artificielle du marché communautaire du sucre de consommation humaine de celui des excédents, répartition des marchés nationaux du sucre de consommation humaine, discrimination dans les livraisons, mesures pour restreindre les importations, concertation sur les adjudications);