considérant que les intéressés ont, de propos délibéré ou, tout au moins, par négligence, commis des infractions qui consistent dans les pratiques concertées précitées, parce qu'ils connaissaient ou, en tout cas, auraient pu connaître les effets restrictifs de ces pratiques sur le plan de la concurrence ; que les mesures que les divers intéressés ont prises à l'égard de leurs intermédiaires, de certains acheteurs ou à l'occasion des adjudications pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers (voir II, E et F) sont à apprécier, pour la détermination du montant des amendes, en liaison avec les pratiques concertées auxquelles ces intéressés sont parties (voir II, A à D);
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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