considérant que, pour déterminer le montant des amendes, il y a lieu, conformément à l'article 15 paragraphe 2, de prendre en considération la gravité et la durée des infractions; a) considérant que, en ce qui concerne l'appréciation de la gravité des infractions, il convient de faire les remarques générales suivantes;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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