considérant qu'il faut tenir compte, d'une part, du fait qu'il s'agit d'un produit qui revêt une importance particulière pour le consommateur et que les mesures prises par les intéressés sont manifestement contraires à l'objectif de l'intégration des marchés visé par le traité ; que, à cet égard, il ne faut pas négliger le fait que les différentes pratiques visent le même objectif, bien que leurs modalités d'application varient selon les cas en fonction des particularités du marché considéré et de la situation de l'approvisionnement en sucre ; que chaque pratique a pour effet de réduire au minimum les possibilités d'importer librement du sucre sans le contrôle des producteurs nationaux;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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