Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 163 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient, d'autre part, de tenir compte du fait que la production et le commerce du sucre ont été réglementés jusqu'au 30 juin 1968 par des organisations nationales de marché qui prévoyaient même des territoires de vente pour la commercialisation du sucre ; que ceci explique une certaine accoutumance aux anciennes habitudes ainsi qu'une adaptation et une exploitation lente des possibilités que l'organisation communautaire du marché du sucre a ouvertes à un commerce intracommunautaire libre ; qu'il y a lieu cependant, de prendre en considération les particularités du marché communautaire du sucre, dont l'organisation comporte certaines restrictions, sans pour autant éliminer les possibilités de concurrence;

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