considérant qu'il convient, d'autre part, de tenir compte du fait que la production et le commerce du sucre ont été réglementés jusqu'au 30 juin 1968 par des organisations nationales de marché qui prévoyaient même des territoires de vente pour la commercialisation du sucre ; que ceci explique une certaine accoutumance aux anciennes habitudes ainsi qu'une adaptation et une exploitation lente des possibilités que l'organisation communautaire du marché du sucre a ouvertes à un commerce intracommunautaire libre ; qu'il y a lieu cependant, de prendre en considération les particularités du marché communautaire du sucre, dont l'organisation comporte certaines restrictions, sans pour autant éliminer les possibilités de concurrence;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.