considérant que, en ce qui concerne, la durée des infractions, il faut constater qu'elles s'étalent, en général, sur une période de plusieurs années; b) considérant que, en ce qui concerne l'appréciation du montant des amendes à infliger aux différentes entreprises, il convient de tenir compte de la nature et de la durée des infractions auxquelles elles ont participé, de l'ampleur de leur participation à ces infractions, de leur situation sur le marché et de leur position vis-à-vis de leurs clients;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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