considérant que la RT participe aussi bien à la pratique concertée concernant les exportations vers l'Italie qu'à la concertation de la politique de vente à l'égard de la SU, de la CSM et de Pfeifer & Langen ainsi qu'aux adjudications des restitutions aux exportations ; qu'elle a pu exercer sur les marchés belges et luxembourgeois une influence vis-à-vis de ses principaux acheteurs qui entrent les premiers en ligne de compte pour des exportations éventuelles;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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