considérant que Sucres & denrées a participé à la concertation sur les adjudications des restitutions aux exportations ainsi qu'à la pratique concertée pour les livraisons vers l'Italie, et a joué un rôle décisif dans l'organisation de ces livraisons, parce qu'elle a coordonné l'ensemble de l'offre et a négocié avec Eridania les conditions auxquelles ces livraisons ont été effectuées;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.