Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que Say a joué un rôle important dans le cadre du groupe des producteurs français et belge pour les exportations vers l'Italie et a également participé à la concertation pour les adjudications des restitutions à l'exportation, sans avoir toutefois participé aux accords concernant les autres marchés de la Communauté;

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